CONDITIONS GENERALES DE VENTE (PROFESSIONNEL)
applicables au 1er février 2014

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits ou de services (ci-après la ou les « Marchandise(s) ») par la Société À Responsabilité Limitée Cosmetosource à ses clients professionnels, personnes physiques ou morales commerçantes (ci-après « Client »). Elles prévalent sur toutes conditions d’achat ou tout autre document du Client sauf acceptation formelle et écrite de Cosmetosource. Toute prestation accomplie par Cosmetosource emporte de plein droit de la part du Client son adhésion sans réserve des CGV. Ce faisant, le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire. Le fait pour Cosmetosource de ne pas se prévaloir d’un quelconque de ses droits ou d’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2. Commandes
Toute commande passée par le Client n’est valable qu’après confirmation écrite de Cosmetosource. Toute modification de commande par le Client n’est possible qu’après accord préalable et écrit de Cosmetosource. Toute demande d’annulation de commande par le Client, ne pourra être prise en compte que si cette demande est parvenue par écrit à la société Cosmetosource, soit avant l’expédition des produits ou le début d’exécution des prestations, soit avant l’expiration d’un délai d’une demi-journée suivant la réception de la commande par Cosmetosource. Toutefois, dans ces cas, Cosmetosource se réserve le droit de facturer au Client tout ou une des frais déjà engagés.

3. Prix
Les Marchandises sont facturées au Client au tarif en vigueur à la date de commande. Les prix sont libellés en Euros et seront majorés de tous droits, taxes, frais de ports et autres frais administratifs. Cosmetosource se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Aucune condition d’escompte n’est applicable pour paiement anticipé, sauf mention différente indiquée sur la facture. Des rabais, ristournes, remises pourront être consentis par Cosmetosource en fonction des quantités acquises par le Client en une seule fois et/ou de la régularité de ses commandes.

4. Paiement
Sauf dispositions particulières convenue par écrit, les factures sont réglées par virement ou chèque bancaire à la réception de la confirmation de commande par le Client. En cas de retard ou défaut de paiement, Cosmetosource pourra, suspendre ou résilier toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée au moment indiqué sur la facture ou les CGV donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux de trois fois l’intérêt légal de l’année en cours (Art.441-6 du Code du commerce). En outre, il sera dû, à titre de pénalité forfaitaire la somme de quarante (40) Euros, sans préjudice de la réclamation du coût réel de recouvrement s’il est supérieur.

5. Réserve de propriété
Les Marchandises vendus restent la propriété de Cosmetosource jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. En cas de défaillance du Client, Cosmetosource se réserve le droit de reprendre possession des Marchandises.  En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard du Client, celui-ci ne pourra pas revendre les produits sans l’accord préalable de Cosmetosource. Il lui incombera, en l’absence de paiement des factures correspondantes, de reverser à Cosmetosource le prix de revente des dits produits.

6. Livraison
Les dates et délais de livraison convenus avec le Client sont donnés à titre indicatif et ne sont aucunement garantis. Sauf acceptation expresse de Cosmetosource, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par le Client, ni donner lieu à des dommages et intérêts. Les Marchandises doivent être réceptionnées par le Client le jour de la livraison. Cosmetosource se réserve le droit de facturer au Client tous les frais inhérents à une seconde livraison, dans le cas où la première livraison n’a pas été dûment réceptionnée.
Toute Marchandise, même expédiée franco, voyage aux risques et périls du Client qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de perte, avarie ou retard. À l’arrivée des Marchandises, il appartient au Client d’en contrôler la nature et l’état. Toute perte ou avarie constatée doit faire l’objet de réserves apposées sur le bon de livraison, contresigné par le transporteur ou son préposé. Le Client doit tenir informé Cosmetosource par écrit, soit par lettre recommandée, soit par email, sous 72 heures. Les marchandises reconnues défectueuses seront reprises ou échangées.

7. Retour des marchandises
Le Client, ou le tiers désigné par ce dernier, doit inspecter les Marchandises à la livraison. Cette dernière est réputée être acceptée si Cosmetosource ne reçoit pas de notification écrite par courrier ou email concernant d’éventuels défauts apparents ou autres vices dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la livraison. L’objet de la réclamation devra être renvoyé franco de tous frais. Les Marchandises en port dû ne sont pas reprises. Si la réclamation est justifiée, Cosmetosource dédommagera le Client des frais de retour sur la base du mode d’expédition le moins cher. Le retour des Marchandises n’est pris en charge qu’à partir du lieu de livraison contractuellement prévu.

8. Garantie
Les Marchandises proposées par Cosmetosource sont conformes à la législation française en vigueur. Cosmetosource s’engage à tout mettre en œuvre afin de sélectionner ses produits et ses fournisseurs avec le plus grand soin. Toutefois, Cosmetosource ne pourrait être tenu responsable de fournisseurs ayant transmis des données frauduleuses ou erronées quant à la description ou à la qualité de leurs produits.
L’acheteur bénéficie sur le produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Il bénéficie aussi de la garantie légale de conformité du bien selon les articles L211-4 et L211-5 du Code de la Consommation.

9. Responsabilité et force majeure
La responsabilité de la société Cosmetosource ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

10. Droit applicable et juridiction
Ces CGV sont régies par le droit français. Pour tous litiges et toutes difficultés résultant de l’exécution d’une commande ou d’un marché, les parties font attribution de juridiction auprès du tribunal du Puy en Velay (43-France), même en cas de pluralité de défendeurs ou appels en garantie.

11. Stipulations générales
CosmetoSource se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les caractéristiques de ces Conditions Générales de Vente. Chaque commande donne lieu à l'acceptation des Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.